Compétence notariale

Informations sur la compétence notariale.

  1. Dernière mise à jour le

Si vous avez besoin d'une procuration par acte notariée, par exemple pour la vente ou l'achat d'un bien immobilier en Belgique, ou pour une donation ou une succession, trois possibilités s'offrent à vous :

  1. Vous contactez votre notaire belge et lui demandez de rédiger un projet d'acte notarié que vous enverrez par e-mail à l'adresse suivante du Service Public Fédéral Affaires étrangères à Bruxelles : notaribox@diplobel.fed.be

    Dès que le consulat à Santiago aura reçu le projet d'acte notarié, celui-ci vous contactera pour vérifier certains éléments. Un certain nombre de documents devront être présentés et contrôlés. Une date pourra alors être fixée pour la signature de l'acte.
     
  2. Actuellement, votre notaire en Belgique peut envoyer via internet une version digitale de la procuration, que vous signez online. Cette procédure requiert que l’intéressé ait une carte d’identité électronique belge, dont le code PIN a été activé préalablement auprès du Consulat général de Belgique ou auprès d’une commune en Belgique, et un lecteur de cartes électroniques, connecté à un ordinateur/laptop disposant d’une connexion internet.
     
  3. Vous signez l’acte de procuration devant un notaire chilien. Cette procuration doit être dûment authentifiée ainsi qu’apostillée par le Ministère des Affaires étrangères du Chili et traduite dans l'une de nos langues nationales par un traducteur officiel ou reconnu par l’Ambassade. Cette procédure est plus longue et incertaine, il est donc préférable de vérifier auprès de votre notaire belge s’il accepte cette option.

Pour plus d'informations concernant le caractère international des actes notariés, consultez les sites web du SPF Affaires étrangères et de la Fédération Royale des Notaires de Belgique